C-73.2, r. 6 - Règlement sur les instances disciplinaires de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec

Article 16 Versions de la disposition

2012-09-01

16. Lorsqu’un membre du comité de discipline est absent ou empêché d’agir, l’instruction peut être validement poursuivie et une décision peut être validement rendue par la majorité des membres d’une division, pourvu que l’un d’eux soit le président ou un vice-président.

Si le membre absent ou empêché d’agir est le président ou un vice-président, une décision peut être valablement rendue par les autres membres, à la condition que l’instruction soit terminée et que la décision ne comporte aucune dissidence.

Pour l’application du deuxième alinéa, les membres du comité de discipline qui demeurent saisis du dossier peuvent être assistés d’un conseiller juridique nommé par le conseil d’administration. Le conseiller juridique conseille le comité sur toute question de droit ou de procédure, mais ne participe pas à la décision du comité.

D. 297-2010, a. 16.